Conditions générales de vente et de services - Agence Lumière Marketing SAS

Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Agence Lumière Marketing SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 12 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et tout client professionnel ou, le cas échéant, consommateur ou non-professionnel acceptant les présentes (ci-après le « Client »).

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services proposés par Agence Lumière Marketing SAS dans le domaine du marketing, notamment la stratégie marketing digitale, la gestion de campagnes publicitaires multicanales, le référencement naturel SEO, la publicité sur les réseaux sociaux, la création de contenu de marque, le branding et l’identité visuelle, ainsi que l’analyse de performance et le reporting.

1. Introduction et acceptation des conditions

La commande de toute prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions par le Client, ainsi que, le cas échéant, des devis, bons de commande, propositions commerciales, annexes techniques, cahiers des charges et tout document contractuel complémentaire émis par Agence Lumière Marketing SAS.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un document particulier signé ou accepté par les parties, les stipulations du document particulier prévaudront pour les seules dispositions concernées.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions avant toute commande et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

2. Champ d’application des services

Agence Lumière Marketing SAS fournit des prestations de conseil, d’accompagnement, de création, d’optimisation et de pilotage marketing et communication, pouvant notamment comprendre :

• l’élaboration de stratégies marketing digitales ;
• la gestion de campagnes publicitaires multicanales ;
• le référencement naturel SEO et l’optimisation de visibilité en ligne ;
• la publicité sur les réseaux sociaux ;
• la création de contenu de marque, éditorial, graphique ou audiovisuel ;
• le branding et la conception d’identité visuelle ;
• l’analyse de performance, le suivi des indicateurs clés et le reporting.

Les services sont exécutés conformément au périmètre défini dans le devis, la proposition commerciale ou le cahier des charges validé par le Client. Toute prestation non expressément incluse fera l’objet d’une commande complémentaire et d’une facturation additionnelle.

Agence Lumière Marketing SAS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement exprès et écrit contraire.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, licites et à jour nécessaires à la réalisation des prestations ;
• remettre dans les délais convenus tous éléments, accès, contenus, validations et autorisations requis ;
• désigner un interlocuteur compétent disposant du pouvoir de décision et de validation ;
• respecter les délais de réponse et de validation convenus entre les parties ;
• garantir qu’il détient les droits nécessaires sur les contenus, marques, visuels, données et éléments qu’il communique au Prestataire ;
• se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de publicité, de propriété intellectuelle, de concurrence, de protection des consommateurs, de données personnelles et de communications électroniques.

Le Client demeure seul responsable des contenus, messages, produits, services et allégations qu’il demande de diffuser. Il garantit Agence Lumière Marketing SAS contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d’une violation des droits de tiers ou de la réglementation applicable du fait d’éléments fournis ou validés par le Client.

Tout retard, omission ou incohérence dans les informations communiquées par le Client pourra entraîner une suspension des délais d’exécution sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat, les prestations sont facturées selon les modalités convenues entre les parties, notamment au forfait, au temps passé, par abonnement, ou selon un échéancier de jalons.

Les factures sont payables à réception, sauf délai spécifique indiqué sur la facture ou dans le devis accepté. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :

• d’intérêts de retard calculés au taux légal applicable ou au taux contractuel indiqué, si supérieur et conforme à la réglementation ;
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• de la suspension de l’exécution des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxes et les taxes applicables, notamment la TVA, seront ajoutées selon la réglementation en vigueur.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse contraire.

En cas de demande modificative substantielle, de dépassement du périmètre initial ou de prestation urgente, Agence Lumière Marketing SAS pourra émettre un devis complémentaire soumis à l’accord préalable du Client.

5. Résiliation, annulation et remboursements

Le Client peut annuler une commande avant le démarrage effectif des prestations, sous réserve des frais déjà engagés, des travaux préparatoires réalisés et, le cas échéant, des acomptes non remboursables expressément prévus au devis.

En cas de résiliation d’une prestation en cours à l’initiative du Client, celui-ci restera tenu de régler :

• les prestations déjà exécutées ;
• les frais engagés ou réservés ;
• les engagements irrévocablement souscrits pour son compte ;
• le cas échéant, le solde de l’échéancier contractuel si celui-ci le prévoit expressément et dans les limites légales applicables.

Sauf obligation légale contraire ou faute prouvée du Prestataire, les sommes déjà perçues ne sont pas remboursables pour les prestations réalisées, personnalisées ou consommées.

Le Prestataire peut résilier ou suspendre de plein droit la prestation, sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, de défaut de coopération, de fourniture de contenus illicites ou de violation des droits de tiers.

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, si un droit de rétractation est applicable au sens du Code de la consommation, les modalités légales en vigueur s’appliquent, sous réserve des exceptions légales notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

6. Limitation de responsabilité

Agence Lumière Marketing SAS s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des résultats commerciaux, financiers, d’audience, de trafic, de conversion ou de positionnement, qui dépendent de multiples facteurs externes ;
• des modifications d’algorithmes, règles ou politiques imposées par les plateformes, moteurs de recherche, régies publicitaires ou réseaux sociaux ;
• des indisponibilités, bugs, interruptions, pertes de données ou dysfonctionnements imputables à des tiers, hébergeurs, outils ou services externes ;
• de l’utilisation faite par le Client des livrables, recommandations ou contenus fournis ;
• des contenus, visuels, marques, slogans, données ou éléments transmis ou validés par le Client.

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou toute autre hypothèse dans laquelle une limitation serait légalement interdite.

Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de données ou préjudice commercial.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, Agence Lumière Marketing SAS demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses méthodes, outils, savoir-faire, gabarits, scripts, processus, documents préexistants, et plus généralement de tous éléments créés ou utilisés antérieurement à la commande.

Après complet paiement des sommes dues, et sauf accord contraire, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité aux besoins de son activité des livrables spécifiquement réalisés pour lui, dans le périmètre prévu au contrat.

Ne sont pas cédés, sauf mention écrite expresse, les droits portant sur :

• les fichiers sources ;
• les maquettes, modèles, bibliothèques, templates et composants préexistants ;
• les outils propriétaires ;
• les méthodes, concepts et savoir-faire du Prestataire.

Le Client garantit disposer de tous droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il remet à Agence Lumière Marketing SAS et autorise le Prestataire à les utiliser strictement pour l’exécution des prestations.

Sauf refus écrit du Client, Agence Lumière Marketing SAS pourra mentionner le nom, le logo et des extraits non confidentiels des réalisations à titre de référence commerciale, dans le respect des droits du Client et de toute clause de confidentialité applicable.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données personnelles collectées par Agence Lumière Marketing SAS sont traitées pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle, de la facturation, de l’exécution des prestations, du suivi commercial et du respect des obligations légales et réglementaires.

Le Client est informé que certaines prestations peuvent conduire le Prestataire à traiter des données pour le compte du Client. Dans ce cas, les parties conviennent, si nécessaire, de formaliser un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD précisant la nature des traitements, leur finalité, leur durée, les mesures de sécurité et les obligations respectives des parties.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Toute information échangée entre les parties dans le cadre des prestations pouvant être qualifiée de confidentielle ne peut être divulguée à des tiers sans autorisation écrite préalable, sauf obligation légale, réglementaire ou judiciaire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, épidémies, grèves, guerres, actes de terrorisme, défaillances massives des réseaux, décisions administratives, interruptions de services essentiels ou tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

La partie empêchée notifiera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de déterminer les modalités de poursuite, d’aménagement ou de résiliation du contrat.

10. Modification des conditions

Agence Lumière Marketing SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions pour les contrats futurs ou renouvelés. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis, sauf accord contraire des parties.

Pour les abonnements, prestations récurrentes ou contrats de longue durée, toute modification substantielle sera notifiée au Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de la relation contractuelle après notification vaudra acceptation des nouvelles conditions, sous réserve des dispositions légales impératives.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut adresser toute réclamation à Agence Lumière Marketing SAS à l’adresse e-mail suivante : [email protected].

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf compétence matérielle ou territoriale impérative contraire, notamment au profit du consommateur lorsqu’une telle qualité est légalement reconnue.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des voies de recours et de médiation prévues par la réglementation applicable.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux prestations, le Client peut contacter :

• Agence Lumière Marketing SAS
• Adresse : 12 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable par une juridiction compétente ou à la suite d’une modification législative ou réglementaire, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent dans ce cas de remplacer, dans la mesure du possible, la clause invalide par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à leur objet, sous réserve des documents contractuels particuliers éventuellement conclus entre elles.